Manon s'en mêle

Vous changez d’avis ?

Droit de rétractation

Un devis signé chez vous vous laisse quatorze jours pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à payer quoi que ce soit.

Document non validé juridiquement. Ce texte décrit fidèlement le fonctionnement réel du site et de l’activité, mais il n’a pas été rédigé ni relu par un professionnel du droit. Il doit l’être avant toute mise en avant commerciale.

Quand ce droit s’applique-t-il ?

Il s’applique aux contrats conclus avec un consommateur, dès lors qu’ils sont conclus :

  • hors établissement — c’est le cas d’un devis signé à votre domicile ;
  • à distance — par téléphone, par courriel ou via le formulaire de ce site, sans rencontre physique.

Ces règles découlent des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Le cas de l’intervention commencée avant la fin du délai

Vous pouvez demander que l’intervention démarre avant l’expiration des quatorze jours. Dans ce cas, la loi impose une demande expresse et écrite de votre part.

Vous conservez alors votre droit de rétractation, mais si vous l’exercez après le début des travaux, vous devez régler la part de prestation déjà réalisée, au prorata du prix convenu.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre reconnaissance écrite de la perte de ce droit, la rétractation n’est plus possible.

Comment se rétracter ?

Par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. Un courriel suffit ; le formulaire ci-dessous n’est pas obligatoire mais facilite les choses.

Les sommes éventuellement versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation

À recopier et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Manon Fromaget — 8 chemin de la Ferme de la Folie, 79800 Souvigné Courriel : fromaget.manon@outlook.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Prestation commandée : ........................................... Commandée le : ................ Devis n° : ...................... Nom du consommateur : ............................................ Adresse du consommateur : ........................................ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : ................

Ce modèle reprend la structure du formulaire annexé à l’article R.221-1 du code de la consommation.

Une question avant de décider ?

Appelez plutôt que de vous rétracter dans le doute : un report est souvent plus simple qu’une annulation.07 85 16 56 52

Dernière mise à jour : 2026-08-27.